Extrait
de l’exposé des motifs :

Article unique de la proposition de loi :
« À
la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du
code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont
remplacés par les mots :
« une
distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». »
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de loi en cliquant ICI
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