Suite aux décisions du 6 et du 28 décembre 2017 du Conseil d’État d’annuler les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale, le gouvernement a organisé une consultation publique du 06/07/2018 au 28/07/2018 sur un projet de décret.
En bref, le gouvernement vous informe que « l’un
des enjeux de ce projet de décret est d’adopter une organisation de l’autorité
environnementale qui soit conforme aux exigences européennes en termes de
« séparation fonctionnelle » entre cette autorité et l’autorité
décisionnaire. Cette nouvelle organisation favorisera la sécurité juridique
indispensable aux projets sans alourdir ni ralentir les procédures.
Le projet de décret prévoit que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes. »
Le projet de décret prévoit que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes. »
Voir
le document portant sur cette consultation publique ICI
Nous
ne pouvons que vous encourager tous à y participer !
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